Conditions générales de vente

 

Domaine d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le site mywoodream.com, propriété de la société Alcaz International, dénommée par la suite MyWoodream. Elles remplacent et annulent toutes conditions imposées par le client, sauf  dérogation particulière et écrite.

MyWoodream se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes Conditions Générales de Vente. La version à prendre en compte est celle qui est accessible en ligne au jour de la validation de la commande. La date de la dernière publication des Conditions Générales de Vente est indiquée en bas de cette page.

Le client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la validation de sa commande, des présentes conditions générales de vente. Il les accepte entièrement en cliquant sur le bouton de validation de sa commande.

 

Mentions Légales

Le site mywoodream.com est édité par la société Alcaz International, société par actions simplifiée au capital de 6.000 euros dont le siège social se situe à 16 Traverse des Juifs, 13008 Marseille, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 838218568. Le numéro de TVA intracommunautaire est FR71838218568. Vous pouvez nous contacter par téléphone au +33 9 86 45 00 20 ou par mail à l’adresse info@mywoodream.com. Le directeur de la publication est Alcaz Ian. Le site est hébergé par la société Google France au capital de 7500 euros dont le siège social est situé à 8 rue de Londres, 75009 Paris, tél. +33 8 05 54 08 01.

 

Produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées le plus exactement possible sur le site internet mywoodream.com.

On fait nos meilleurs efforts pour que la représentation graphique et le descriptif des produits soient les plus fidèles possible. Toutefois, des différences peuvent exister entre la représentation photographique et la réalité, et des erreurs typographiques peuvent intervenir. Ces différences, dès lors qu’elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des produits et n’affectent pas leur qualité, ne pourront justifier une annulation de la commande ou un refus de livraison. En cas d’erreur de description, des photographies, d’informations ou des caractéristiques sur un produit, la responsabilité de MyWoodream ne saurait être engagée.

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles au moment où la commande est passée. Les produits proposés à la vente sur le site mywoodream.com sont des produits artisanaux, travaillés entièrement à la main, ainsi pour le réassortiment, MyWoodream ne garantit ni la teinte ni le style.

En cas d’indisponibilité d’un produit, MyWoodream s’engage à en informer au plus vite le client par mail et à lui proposer une nouvelle date de livraison, un produit similaire ou un remboursement. Si le client opte pour un remboursement, MyWoodream fera ses meilleurs efforts pour rembourser le client dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle le client aura annoncé la solution retenue.

Nos produits sont fabriqués en bois et ne résistent pas à une action continue du chauffage ou d’humidité, MyWoodream décline toute responsabilité de ce fait.

 

Prix de produits

Les prix des produits sont indiqués en Euros(€)toutes taxes comprises (TTC), pour la France Métropolitaine, hors frais de livraison.  Pour les prix des produits personnalisés veuillez nous contacter via la rubrique Atelier ou via le formulaire de contact du site ou par mail à l’adresse info@mywoodream.com.

Les frais de livraison diffèrent en fonction de l’adresse de livraison du client et du poids des marchandises commandées. Pour l’Europe et les Etats-Unis ils sont précisés au client avant la validation de sa commande dans son récapitulatif. Pour toute livraison en dehors de L’Europe et des Etats-Unis veuillez nous contacter via le formulaire de contact du site ou sur l’adresse e-mail info@mywoodream.com.

MyWoodream se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans préavis. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de validation de commande.

Pour les livraisons hors Union Européenne, des frais supplémentaires peuvent exister, comme les frais d’importation, taxes ou des frais de change et coûts de virements.  Ces frais supplémentaires ne sont pas imputables au MyWoodream, ils restent à la charge du client.

 

Commande

La commande peut être effectuée sur le site internet mywoodream.com, propriété de la société Alcaz International ou par mail à l’adresse info@mywoodream.com. Les clients qui passent une commande sur le site mywoodream.com, ou par mail à l’adresse info@mywoodream.com, certifient qu’ils ont la capacité juridique de souscrire des contrats, âgés de 18 ans ou plus, et qu’ils sont pleinement habilités à utiliser les moyens de paiement choisis lors de la passation de la commande.

MyWoodream vous propose la personnalisation des articles, avec vos dimensions ou la conception d’un produit qui n’est pas encore proposé à la vente sur notre site, dans la rubrique Atelier ou via le formulaire de contact du site ou par mail à l’adresse info@mywoodream.com. MyWoodream ne saurait être tenu responsable des erreurs de saisie des clients concernant les dimensions, le design, la couleur et toutes autres caractéristiques du produit personnalisé commandé. Ainsi, si le produit ne correspond pas aux attentes du client à cause d’une erreur de saisi ou de manque des précisions de sa part, aucun retour ne sera accepté par MyWoodream. MyWoodream commencera la production des produits personnalisés seulement après la réception de 30% du prix total de l’article (hors frais de livraison). Le produit personnalisé sera mis en livraison seulement après la réception du montant total dû par le client, frais et taxes compris. MyWoodream se réserve le droit d’utiliser des photographies du produit personnalisé sur toute plateforme jugée appropriée par MyWoodream pour la promotion de son activité. MyWoodream se réserve le droit de mettre en vente sur son site des produits similaires et identiques aux produits personnalisés.

La validation de la commande implique l’acceptation intégrale par le client des Conditions Générales de Vente et du règlement du montant total affiché ou communiqué par MyWoodream.

MyWoodreamn se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et/ou en cas d’existence d’un litige avec le client et /ou si le client n’a pas réglé totalement ou partiellement une commande antérieure.

La commande sera définitive après l’encaissement par MyWoodream du paiement effectué par le client. MyWoodream conserve le droit de propriété des produits vendus jusqu’à encaissement de toutes les sommes dues par le client dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.

Un accusé de réception de la commande sera transmis au client par voie électronique à l’adresse qu’il aura communiqué. Cet accusé de réception ne constitue pas encore une acceptation de votre commande. Le client est responsable de l’exactitude de l’adresse e-mail fournie. En cas d’utilisation de filtres d’e-mails indésirables (anti-spam), le client s’engage à vérifier que l’ensemble des e-mails relatifs au traitement de la commande puisse être reçu.

MyWoodream ne saurait être tenu responsable des erreurs de saisie des clients concernant les informations personnelles, tels que nom et prénom, adresse électronique, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d’une erreur de saisie par le client, les frais de réexpédition seront à la charge du client.

La commande peut être modifiée, seulement si elle n’est pas en cours d’expédition, via le formulaire de contact ou par e-mail à l’adresse info@mywoodream.com. Dans le cas de modification, on vous communiquera si des frais supplémentaires seront applicables. La commande peut être annulée, seulement si elle n’est pas en cours d’expédition pour les produits standards proposés sur le site et seulement si elle n’est pas en cours de production pour les produits personnalisés, via le formulaire de contact ou par e-mail à l’adresse info@mywoodream.com. Dans le cas d’annulation de la commande des produits personnalisés les 30% réglés en avance ne vous seront pas retournés.

Les informations relatives à votre commande sont conservées par nos services.

 

Modalités de paiement

Toute commande sera valide seulement après la confirmation de paiement par le prestataire de paiement. Les produits restent la propriété de MyWoodream jusqu’à l’encaissement du montant total dû par le client.

MyWoodream ne prend pas en charge les coûts d’une opération bancaire quel que soit le moyen de paiement choisi.

La facture sera envoyée par voie électronique à l’adresse e-mail fournie par le client. MyWoodream ne saurait être tenu responsable des erreurs de saisie des clients

Dans le but d’optimiser la sécurité des paiements, MyWoodream se réserve le droit de demander aux clients des documents complémentaires tels que justificatifs d’identité et/ou justificatifs de domicile. Après vérification, MyWoodream se réserve le droit d’accepter ou de rejeter la commande. En cas de non réception des documents justificatifs dans un délai de 72 heures, MyWoodream annulera la commande.

Pour le paiement de la commande sur le site mywoodream.com vous avez le choix entre plusieurs moyens :

Paiement par carte bancaire :

Sont acceptés les cartes bleue, cartes Visa, Mastercard, Eurocard. Les cartes à autorisation systématique de type Electron ou Maestro, les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des transactions en ligne, tous les paiements par carte bancaire sur le site mywoodream.com sont réalisés à l’aide de système Stripe. Aucune information bancaire concernant les clients ne transite via le site internet. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Les coordonnées bancaires de l’acheteur ne sont pas sauvegardées par MyWoodream.

Les produits de votre commande sont réservés pour une période de 8 jours à partir de la date de validation de la commande. Si on ne reçoit pas votre paiement dans ces délais, la commande sera automatiquement annulée et les produits seront mis en vente. Les délais de livraison doivent être calculés à partir de la date d’encaissement du paiement.

Lors du paiement de la commande, le client atteste être titulaire de la carte bancaire utilisée et disposer de fonds suffisants pour payer la commande.

Paiement par PayPal :

PayPal est un moyen de paiement sécurisé et rapide. Il permet de faire le règlement sans partager vos données bancaires avec les sites vendeurs. Vous devez disposer d’un compte PayPal ou d’en créer un si vous ne disposez pas. En sélectionnant PayPal comme mode de paiement, vous êtes automatiquement redirigé(e) vers une page PayPal où vous renseignez vos données bancaires. Les produits de votre commande sont réservés pour une période de 8 jours à partir de la date de validation de la commande. Si on ne reçoit pas votre paiement dans ces délais, la commande sera automatiquement annulée et les produits seront mis en vente. Les délais de livraison doivent être calculés à partir de la date d’encaissement de paiement.

Paiement par virement bancaire :

Pour le règlement par virement bancaire, vous devez effectuer un virement bancaire du montant total de votre commande sur notre compte bancaire. Le numéro de commande, que vous pouvez trouver dans le courrier électronique de confirmation, doit être impérativement indiqué dans l’objet de votre virement. Veuillez noter que la commande sera expédiée seulement après la réception de la somme totale due sur notre compte. Il peut y avoir un délai de 3-5 jours entre le moment où vous effectuez le virement et celui où le montant est crédité sur notre compte. Les produits de votre commande sont réservés pour une période de 8 jours à partir de la date de validation de la commande. Si on ne reçoit pas votre paiement dans ces délais, la commande sera automatiquement annulée et les produits seront mis en vente. Les délais de livraison doivent être calculés à partir de la date d’encaissement de paiement. Nos coordonnées bancaires vous seront communiqués par mail après la validation de la commande sur le site en choisissant le type de paiement par virement bancaire et après l’acceptation de la commande par MyWoodream.

 

Conditions de livraison

Les types, les délais et les frais de livraison pour l’Europe et les États-Unis sont indiqués sur le site mywoodream.com. Pour toute livraison hors Europe et États-Unis veuillez nous contacter via le formulaire de contact du site ou à l’adresse e-mail info@mywoodream.com.

Les frais de livraison varient en fonction de l’adresse de livraison du client et du poids des marchandises commandées. Pour l’Europe et les États-Unis, ils sont précisés au client avant la validation de sa commande dans son récapitulatif.

En cas d’indisponibilité d’un produit, MyWoodream s’engage à en informer au plus vite le client par mail et à lui proposer une nouvelle date de livraison, un produit similaire ou un remboursement. Si le client opte pour un remboursement, MyWoodream fera ses meilleurs efforts pour rembourser le client dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle le client aura annoncé la solution retenue.

En cas de retard dû à une force majeure, une grève interne, externe, une catastrophe ou à tout autre évènement ne permettant pas l’acheminement normal des produits, MyWoodream ne saurait être tenue pour responsable.

Les livraisons sont effectuées les jours ouvrés entre 9 heures et 18 heures.

La livraison sera effectuée à l’adresse indiquée par le client lors de la passation de la commande. Dans le cas où la livraison ne peut pas avoir lieux ou se produit avec un retard à cause d’une erreur ou d’un manque de précision de la part du client, MyWoodream ne peut être tenue responsable et tous frais supplémentaires seront à la charge du client.

Le client est responsable de la vérification de ses capacités à pouvoir réceptionner la commande en lieu indiqués lors de la passation de la commande.

Dans le cas où les colis sont retournés par le transporteur à MyWoodream à cause de l’impossibilité de les remettre au client, cette impossibilité due à une erreur de client, les frais engendrés par l’échec de livraison et les frais de réexpédition seront à la charge du client.

MyWoodream se réserve le droit d’effectuer une livraison en plusieurs fois dans des limites raisonnables. Aucun frais supplémentaire ne sera demandé au client.

 

Réception des colis et Réclamations

Avant la signature du bon de livraison le client doit vérifier l’état général et le contenu des colis devant le transporteur. Le client doit notamment vérifier l’état des emballages, le nombre de colis et les produits dans leurs quantités, leurs références et leur état.

Il est impératif, avant de signer le bon de livraison, de noter sur le bon de livraison les réserves précises constatées lors de la livraison. Les réserves générales du type “sous réserves ou sous réserves de déballage” ne sont pas valables juridiquement, il faut bien ouvrir et vérifier les colis.

Dans le cas où le colis est trop abimé, le client doit refuser le colis et mentionner sur le bon de livraison « Refusé » et les réserves précises constatés. En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l’état.

Toute marchandise acceptée par le client sans réserves précises sur le bon de livraison sera considéré comme livré en bon état et dans son intégralité. La responsabilité de MyWoodreamne pourra plus être engagée.

Le risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au client lorsque le client lui-même ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur proposé par le vendeur prend physiquement possession des biens.

En cas des réserves, tous les réclamations doivent être adressées à MyWoodream via le formulaire de contact du site où à l’adresse e-mail info@mywoodream.com dans un délai de trois jours ouvrables à partir de la réception des colis. A l’issue de ce délai, aucune réclamation ne sera plus possible.

Pour tout produit endommagé lors du transport et dont la livraison a été assurée par envoi Colissimo, vous devez obligatoirement aller faire constater le problème à votre bureau de poste dans les 48 heures ouvrées suivant la signature du bordereau de réception lequel bureau de poste vous délivrera un récépissé de réclamation.

Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.

Les produits endommagés doivent être impérativement retournés après acceptation des réclamations par MyWoodream. Aucun retour spontané, sans accord de MyWoodream, ne sera accepté. Le colis doit être retourné dans un emballage approprié, dûment scellé, accompagné de tous les accessoires, notices d’emploi et documentations et correctement protégé.

Après l’acceptation des réclamations par MyWoodream et la réception des articles endommagés, le même produit sera réexpédié à nos frais, sous réserve de disponibilité. Si le produit n’est plus disponible le client pourra opter pour un remboursement ou pour un produit similaire. Dans le cas d’un remboursement, MyWoodream fera ses meilleurs efforts pour rembourser le client dans un délai de trente jours à compter de la date de la réception de l’article retourné.

Si vous avez bénéficié d’une livraison offerte due à une offre spéciale, celle-ci ne peut donner lieu à un renvoi gratuit. Les frais de retour seront à la charge du client.

 

Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de quatorze jours calendaires (dimanches et jours fériés compris) à compter de la réception des biens par vous-même ou par un tiers désigné par vous, sans avoir à motiver votre décision.

Le délai de rétractation est notamment exclu pour les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.

Pour exercer le droit de rétractation, le client doit impérativement informer MyWoodream de sa décision par le formulaire de contact sur le site ou par e-mail à l’adresse info@mywoodream.com, dans un délai de quatorze jours calendaires à compter de la réception des produits.

MyWoodream procédera au remboursement de tous les paiements reçus de vous pour les produits retournés y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date de réception des produits.

Le produit doit être retourné à MyWoodream neuf dans son emballage d’origine dûment scellé, intact, accompagné de tous les accessoires, notices d’emploi et documentations et correctement protégé au plus tard quatorze jours calendaires suivant la demande de rétractation. Le produit retourné ne doit présenter aucune trace de choc, de dysfonctionnement ou de trace manifeste d’utilisation. Il doit être en parfait état, et propre à sa ré-commercialisation.

Les frais directs de retour et les risques liés au retour seront à la charge du client. Si le produit est perdu ou endommagé lors de ce retour, le client est seul responsable et ne pourra pas être remboursé par MyWoodream.

MyWoodream se réserve le droit de refuser le remboursement et/ou l’échange d’un produit qui ne serait pas retourné dans les délais prévus au présent article ou qui serait retourné dans un état jugé impropre à la revente. Si le client souhaite en prendre possession à nouveau de son produit les frais de réexpédition seront à la charge du client et payables à l’avance.

Nous vous prions de noter qu’en dehors de l’Union européenne (sauf Suisse), il n’existe aucun droit de rétractation.

 

Garanties légales

Les Produits sont garantis contre les éventuels défauts de conformité et vices cachés dans les conditions prévues par les dispositions du Code de la consommation et du Code civil.

Extraits du Code de la consommation : (l’article L.217-4)

Art. L. 211-4. – Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 211-5. – Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

  1. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L. 211-12. – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Extraits du Code civil :

Art. 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art. 1648 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

La garantie ne couvre pas :

Les cas relevant de faute d’utilisation ou d’entretien,

Les cas d’usure normale ou d’incidents matériels extérieurs,

Les cas d’utilisation à caractère professionnel ou intensif,

Les cas d’entreposage dans une pièce chauffée par le sol ou le plafond,

Les cas d’entreposage à moins de 2 mètres d’une source de chaleur,

Les cas d’entreposage à une température supérieure à 25°C,

Les cas d’exposition prolongée au soleil,

Les cas d’entreposage dans une pièce avec une humidité supérieure à 60%,

Les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive,

L’installation ou l’utilisation non conforme aux prescriptions du constructeur,

 

Pour toute réclamation concernant la non-conformité et/ou un vice-caché du produit vous devez nous contacter impérativement via le formulaire de contact du site ou par e-mail à l’adresse info@mywoodream.com.

Dans le cas d’un produit non conforme ou présentant un vice-caché, MyWoodream s’engage à livrer un produit identique ou de même prix, ou de faire une réduction de prix de vente ou de rembourser le client.

Dans le cas de remplacement de produit ou de remboursement, le produit doit être impérativement retourné à MyWoodream. Dans le cas d’un retour d’un article non conforme, aucun frais de retour ne sera appliqué.

Le produit non-conforme doit être retourné à MyWoodream dans un délai de 14 jours à partir de l’acceptation de MyWoodream de la non-conformité du produit. Le produit doit être retourné en parfait état, dans son emballage d’origine dûment scellé et accompagné de tous ses accessoires, notices d’emploi et documentations et correctement protégé. Aucun retour spontané, sans accord de MyWoodream, ne sera accepté.

MyWoodream procédera au remboursement de tous les paiements reçus de vous pour les produits retournés y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date de réception des produits non-conformes.

 

Garantie contractuelle

Pour tous les produits achetés sur le site mywoodream.com, MyWoodream vous offre une garantie contractuelle d’une durée d’un an visant toute défectuosité et panne. La défectuosité et panne étant définies comme tout défaut intrinsèque au produit nuisant au bon usage ou fonctionnement du produit.

La garantie contractuelle ne couvre pas :

La défectuosité et panne du produit résultant d’un accident,

La défectuosité et panne du produit résultant du non-respect des instructions d’utilisation, de branchement, d’installation et d’entretien figurant dans la documentation du produit,

La défectuosité et panne du produit relevant d’un usage professionnel,

La défectuosité et panne du produit résultant d’une modification du produit,

La défectuosité et panne imputables à une usure normale du produit.

 

Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de MyWoodream ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. C’est la responsabilité du client de vérifier la possibilité d’importer ou d’utiliser les produits dans le pays souhaité.

La responsabilité de MyWoodream est limitée au prix des produits défectueux ou non conformes, y compris dans le cadre des garanties légales ou contractuelles. MyWoodream ne pourra être tenue à l’indemnisation des dommages indirects ou tous autres préjudices financiers subis par l’acheteur ou un tiers.

Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable de la non exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d’un élément constitutif de force majeure tel que notamment, liste non-exhaustive, l’inondation, l’incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale. La partie touchée par de tels événements devra informer l’autre partie dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 5 jours ouvrés de la survenance de cet événement.

 

Propriété intellectuelle

Certains éléments du site mywoodream.com comme les marques enregistrées, les logos, les textes, les photographies, les images et les vidéos sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle de ce site à des fins commerciales, sans le consentement exprès et préalable de MyWoodream est interdite. La reproduction ou la représentation des éléments de ce site constitue un délit de contrefaçon.

 

Protection des donnés

MyWoodream collecte des données personnelles dans le but d’enregistrer et de traiter votre commande.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux informations personnelles en adressant la demande par mail à l’adresse info@mywoodream.com.

 

Droit applicable

Les relations entre MyWoodream et ses clients sont régies par le droit français. Tout litige entre les deux parties, qui n’a pas pu être solutionné d’une façon amiable, pourra être soumis à la compétence des tribunaux français.

 

 

 

Date de dernière mise à jour des présentes Conditions Générales de Vente : Août 2018.